Actualités

Contrôle limité de la Cour d’appel : absence de vérification d’office de la signification des conclusions par l’appelant à l’intimé défaillant

Lorsqu’une partie fait appel d’une décision de première instance qui l’a condamnée, elle a l’obligation, en vertu des dispositions des articles 905-1 et 902 du Code de procédure civile, de signifier sa déclaration d’appel à la partie adverse intimée, à peine de caducité de sa déclaration d’appel. En vertu des articles 905-2, 908 et 911 […]

La possession d’état en matière de filiation

La possession d’état d’un parent est l’un des modes d’établissement de la filiation qui est fondée non pas sur une réalité génétique mais sur une apparence de réalité biologique et une réalité affective matérielle et sociale. Il ne s’agit donc pas d’établir la filiation biologique de l’enfant mais d’établir la filiation de l’enfant à l’égard […]

COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS EN MATIERE DE DIVORCE : RESIDENCE HABITUELLE DES EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES ELEMENTS DE FAIT

La compétence du juge interroge dès lors que deux époux de nationalité étrangère souhaitent divorcer et que l’un d’entre eux présente une requête en divorce devant le juge Aux Affaires Familiales français. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt en date du 30 novembre 2022 (cass civ 1, 30 novembre 2022, n°21-15.988) qu’aux termes […]

Retrait de l’exercice de l’autorité parentale au parent responsable de l’escalade du conflit parental

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass civ 1ere n°21-15.002 en date du 16.11.22) rappelle que le juge, quand l’intérêt de l’enfant le commande, peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. En l’espèce, la mère de l’enfant avait fait le choix de s’installer en […]

PRESCRIPTION DE L’ACTION DE LA BANQUE CONTRE LA CAUTION DANS LE CAS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2021.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre 2022 (Cass. Com. 23 novembre 2022 n°21-13.386), énonce que si en vertu de l’article L631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan […]

L’action paulienne de la banque

L’action paulienne est l’action ouverte à un créancier tendant à lui rendre inopposables des actes commis par un débiteur ou caution en fraude de ses doits. Pour initier cette action, la banque doit être titulaire d’une créance certaine. Dans le cadre d’un cautionnement, une Cour d’appel, pour débouter la banque de cette action, a considéré […]

Nouveau chef de juridiction à la Cour d’appel de Caen

Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2021, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 avril 2021, Mme Sandra ORUS, Première Présidente de chambre à la Cour d’appel de Paris, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de […]

TEG…suite et fin?

Après une abondante saisine des juridictions de droit commun par des emprunteurs qui souhaitaient ne plus supporter le taux d’intérêt contractuel au titre de leurs crédits, au motif que le taux effectif global (TEG) mentionné au contrat étaient erroné, une ordonnance en date du 17 juillet 2019 a harmonisé les sanctions et coupé l’herbe sous […]

Contenu de la déclaration d’appel

Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-12.037), la Cour de cassation a considéré que la déclaration d’appel qui précise, dans le corps des chefs de jugement critiqués, que « l’objet et la portée de l’appel est de réformer le jugement », ne saisit la Cour d’appel d’aucun […]

Des précisions sur la disproportion de l’engagement de caution

La Cour de cassation a un arrêt en date du 24 mars 2021 (Cass. civ. 1ère, 24 mars 2021 n° 19-21.254) apporté des précisions sur les conditions de la disproportion de l’engagement de caution, et sur son patrimoine. La première de celles-ci est que pour apprécier la proportionnalité au regard des biens et du patrimoine […]

Nullité de l’acte introductif d’instance et effet dévolutif de l’appel

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 4 mars 2021 (cass.civ. 2ème n° 19-22.193) que lorsque le jugement de première instance est déclaré nul en raison du vice affectant l’exploit introductif d’instance, l’effet dévolutif ne joue pas, de sorte que la Cour d’appel n’a pas à statuer au fond. Arrêt qui […]

La régularisation de la déclaration d’appel

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 19 novembre 2020, n° 19-13.642), la cour de cassation a retenu que la déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Il s’agissait en l’espèce d’un appelant qui avait omis, dans […]

Voie de recours contre une décision d’incompétence

Le contredit qui existait par le passé a été supprimé par le décret en date du 6 mai 2017 au profit de l’appel. Dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, le texte impose la procédure à jour fixe, c’est à dire la saisine préalable du Premier Président par une requête. Par la […]

Le printemps est là mais la trêve hivernale se poursuit

De nouveau, face à la situation sanitaire de la COVID 19, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 par ordonnance en date du 10 février 2021. Mickael Dartois, Avocat à la Cour, Ancien avoué à la Cour, spécialiste en procédure d’appel, médiateur

Le dispositif des conclusions d’appel

Nouvelle précision de la Cour de cassation qui n’en finit plus de faire preuve de pédagogie à l’égard des avocats que nous sommes. Après avoir précisé, dans un arrêt sévère en date du 17 septembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 septembre 2020, n° 18-23.626), que les cours d’appel n’étaient pas saisies par un dispositif, ne […]

Déclaration de saisine après cassation et mentions des chefs critiqués

L’article 1033 du code de procédure civile précise les mentions devant figurer dans l’acte de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation. Comme souvent dans le code de procédure civile, elle renvoie à d’autres textes et notamment prévoit que les mentions exigées sont celles de l’acte introductif d’instance devant la juridiction, soit […]

Eléments pris en compte dans le taux effectif global

En vertu de l’article L. 314-1 du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et […]

Cautionnement: la mise en garde et la disproportion pour les nuls

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 octobre 2020 (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205) refait un point sur les moyens de disproportion et de mise en garde régulièrement soutenus par les cautions en défense aux assignations en paiement qui leur sont délivrées par les banques et établissements de crédit. […]

Taux effectif global et déchéance du droit aux intérêts

Par des arrêts d’opportunité, et/ou d’application stricte de la règle de droit, la Cour de cassation s’est à de nombreuses reprises penché sur la question de la sanction de l’irrégularité du taux effectif global , en raison notamment d’un contentieux de masse qui s’était, par l’entremise de cabinets spécialisés, développé partout sur le territoire national. […]

Bilan de la tentative de médiation familiale obligatoire

La médiation, outil alternatif de résolution des différends, étant aujourd’hui particulièrement à la mode, le législateur a confié à certaines juridictions « pilotes » la mission de tester les tentatives de médiation familiale obligatoire. Une équipe de recherche vient de se pencher sur ce processus et a rendu un rapport de constat mitigé. Il a pu être […]

CAEN teste la nouvelle Cour criminelle départementale

Les 5 et 6 septembre 2019 à Caen, comparaissait pour la première fois un homme auteur d’une tentative de viol devant cinq magistrats professionnels. CAEN testait, en effet, la nouvelle mesure phare de la loi de programmation et de réforme de la justice, en date du 23 Mars 2019 : la Cour criminelle. Durant trois […]

Instances distinctes et péremption d’instance

La deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt sévère en date du 11 avril 2019  (civ 2ème 11 avril 2019 n°18-14.223) , rappelle que l’instance en référé et l’instance au fond sont distinctes et autonomes, que l’instance au fond n’est pas la continuation de l’instance en référé et qu’en conséquence les […]

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 3 avril 2019 (civ 2ème 3 avril 2019, n°18-13.387), sanctionne la Cour d’appel de Dijon qui avait déclaré irrecevable une action en contestation de paternité au motif que l’appelant avait limité son appel au seul rejet d’une demande d’expertise génétique […]

Précisions apportées par la cour de cassation quant au principe de concentration des moyens

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 avril 2019 (Cass. civ 2ème 11 avril 19 n°17-31-785), réaffirme le principe de concentration des moyens selon lequel les parties sont tenues d’invoquer tous les moyens de fait et de droit qui fondent leur demande et ce, dans un […]

Obligation de mise en garde du banquier sur le risque de surendettement dans le cadre d’un prêt in fine

La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass.com.13 février.2019, n°17-14.785), rendu dans un contexte de montage financier complexe aboutissant à la mise en œuvre d’un prêt in fine, retient qu’il n’est pas possible pour un emprunteur profane d’engager la responsabilité du banquier sur la base du non […]

Effets de la caducité d’une déclaration d’appel formée devant une juridiction d’appel territorialement incompétente

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n° 17-31.502), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que une demande en justice, en l’occurrence une déclaration d’appel, dont la caducité à été constatée, ne peut interrompre le cours de la prescription. Il s’agissait d’un appel formé devant une juridiction territorialement […]

Saisie attribution sur le compte joint de concubins

Une saisie-attribution peut être réalisée sur l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur, y compris un compte joint. La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 21 mars 2019 (Cass. civ. 2ème 21 Mars 2019 n°18-10.408) retient, dans le cas de concubins cotitulaires d’un compte joint, qu’il appartient au cotitulaire du compte […]

La loi de programmation et de réforme de la justice (2)

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice en date du 23 mars 2019 n°2019-222 dont l’objectif est notamment de simplifier la vie du justiciable a divers impacts notamment sur le plan de la procédure civile. La loi prévoit principalement de promouvoir les modes de règlement amiable des litiges. Le juge peut […]

La loi de programmation et de réforme de la justice

La loi de programmation et de réforme de la justice en date du 23 Mars 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022), validée le 21 mars 2019 par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2019-778 DC), modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. Quelques mesures […]

Divorce et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 16 janvier 2019 (n° 17-16.334) que le dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire ne concerne que l’administration et la disposition de ses biens, le débiteur ayant qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui […]

Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière et l’effet dévolutif de l’appel

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. Un débiteur qui en première instance, sollicitait à l’audience d’orientation des dommages et intérêts au motif que la banque réclamait le paiement d’une […]

Le point de départ de la forclusion biennale dans le cadre des crédits à la consommation et le plan de surendettement

La Cour de cassation a dans un arrêt en date du 6 février 2019 (Cass. civ. 6.02.2019 n° 17-28.467) précisé que dans l’hypothèse d’une adoption d’un plan conventionnel de redressement par le juge du surendettement, le point de départ de la forclusion de deux ans qui théoriquement n’est pas le jour d’adoption du plan mais […]

Les pouvoirs de la Cour d’appel saisie d’un déféré

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 31 janvier 2019 (Cass. civ. 31.01.19 n° 17-22.765) rappelé que la Cour d’appel, saisie par une partie d’un déféré, n’a pas à statuer sur une demande d’irrecevabilité d’appel qui est soulevée par une partie devant elle, mais qui n’avait […]

Conséquences de la décision d’incompétence du Juge commissaire

Dans le cadre d’une procédure collective, sauf instance en cours, seul le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet d’une créance déclarée par un débiteur. Dans un arrêt du 19 Décembre 2018 (com.19 Décembre 2018 nº 17-26. 501), la cour de cassation a précisé que si le juge commissaire décide de son incompétence pour […]

CONCUBINAGE ET OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

La Cour de cassation dans son arrêt du 19 Décembre 2018 ( civ 1ère 19 Décembre 2018 n°18-12.311) rappelle qu’aucune loi ne régit la contribution des concubins aux charges de la vie commune. En conséquence, sauf volonté différente exprimée, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. La cour de cassation refuse […]

Concours de plaidoiries à Caen

Comme tous les ans,  le Mémorial de Caen (Calvados), lieu de mémoire et des droits de l’homme, accueillera son  concours de plaidoiries à compter du vendredi 25 janvier 2019 jusqu’au 27 janvier 2019. Les participants sont composés de lycéens,  d’élèves-avocats et  d’avocats dont la mission sera défendre les Droits de l’homme, devant trois jurys de […]

La plus-value réalisée sur la vente d’un bien propre demeure une valeur propre

La cour de cassation, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 ( civ 1er. n°18-11.794), rappelle qu’en cas de divorce dans le cadre du régime légal de communauté réduite  aux acquêts, et par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente d’un bien propre à l’un des époux demeure un bien propre. De manière […]

Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis?

Il apparaîtrait logique que le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis pèse uniquement sur l’indivisaire occupant seul les lieux. La cour de cassation a tranché en sens inverse, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 (Civ 1ère n° 17-31.189). En effet, à l’instar de l’impôt foncier, la cour a jugé que le paiement […]

Critères d’inscription des médiateurs près les cours d’appel

Tous les trois ans, chaque cour d’appel établit une liste de médiateurs en matière civile, commerciale ou sociale. Devant l’imprécision des textes en vigueur et en l’absence de toute homogénéité des critères de sélection des médiateurs, les Cours d’appel établissent des listes selon des méthodes qui leur sont propres. Concrètement, une candidature peut être acceptée […]

Compétence exclusive du juge des référés en matière de mainlevée de l’opposition d’un chèque

Les cas dans lesquels le tireur d’un chèque peut faire opposition sont strictement définis par la loi,  à savoir la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’un chèque ou encore l’ouverture d’une procédure collective contre le porteur. En cas d’opposition abusive du tireur et sur demande du porteur du chèque, le juge des référés peut […]

Réforme de la justice des mineurs par ordonnances du gouvernement

La ministre de la justice Nicole Belloubet a créé la surprise en annonçant le 21 Novembre 2018 sa volonté de reformer par ordonnance et dans un délai restreint l’ordonnance du 2 Février 1945 relative à la justice des mineurs et ce, à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de la justice nationale. […]

Pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les procédures sans représentation obligatoire

Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du JAF statuant sur la fixation de la contribution respective de débiteurs d’aliments au profit de leur ascendant (article L. 132-7 du code de l’action sociale et de la famille) , la déclaration d’appel n’a pas à être signifiée. Le défaut de signification dans les procédures sans représentation […]

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-21-2018), a établi les deux principes suivants: Au jour où la caution est appelée à s’exécuter, tous ses biens y compris ceux dépendants de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier sa capacité à faire face à ses […]

Rappel des règles de fixation de la contribution d’aliments

Dans son arrêt du 21 Novembre 2018, la 1ère chambre civile de la cour de cassation (civ 1re 21 novembre 18 nº 17-27. 071) rappelle que la contribution d’aliments s’apprécie au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Doivent être ainsi pris en compte, pour déterminer l’état de besoin du créancier, tous […]

LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE DE PRET IMMOBILIER FAIT FOI

Lors de la souscription d’un prêt, la banque, dans le cadre de son obligation de contrôle, procède à l’analyse de la fiche de renseignements remplie et signée par l’emprunteur et des documents justificatifs joints. La banque est en droit de se fier aux éléments de revenus, de patrimoine et de charges figurant dans la fiche […]

Nouveaux décrets de procédure

De nouveaux décrets en date des 6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifié les règles de la procédure civile, et de la procédure d’appel. Un recours a d’ailleurs été introduit par le conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris. Cette nouvelle réforme complexifie encore davantage celle qui était issue du décret […]

Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ?

Une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés. Ainsi le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice générale, c’est le tuteur qui le représente qui va accomplir tous les actes de la vie civile. Lorsque l’incapable est en curatelle, le […]

Le droit de visite et d’hébergement des grands parents

Les conflits familiaux peuvent entrainer une rupture des relations entre grands parents et petits enfants. L’article 371-4 du Code civil reconnait à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents sauf si cela s’avère contraire à son intérêt. C’est pourquoi il est possible aux grands parents privés de relations avec leurs petits […]

Les pouvoirs du juge de l’exécution ou comment s’y perdre?

Alors que la juridiction du juge de l’exécution se trouve progressivement investie de pouvoirs supplémentaires, notamment en terme d’appréciation du fond du litige, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt en date du 22 mars 2017 (Com. 22.03.17 n° 15-15.742) préciser les choses en retenant, après avis en date du […]

La réforme sur le changement de sexe et l’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé la procédure de changement de sexe pour les personnes transgenres. S’inspirant fortement de la jurisprudence européenne qui avait sanctionné la France en la matière, les parquets s’étant déjà largement inclinés, cette loi modifie le code civil et […]

L’audition du mineur

Souvent, à l’occasion de nos rendez-vous, dans les dossiers d’affaires familiales, nos clients nous demandent quel est l’âge auquel leurs enfants peuvent être entendus. Il n’existe pas de limite d’âge. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son […]

Revirement pour le T.E.G erroné

Depuis plusieurs années les arrêts du Pôle 5 Chambre 6 de la Cour d’Appel de PARIS se suivaient et se ressemblaient. Ainsi, un TEG erroné entrainait irrémédiablement la nullité de la clause stipulative d’intérêts et donc la substitution automatique de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal en cours au jour de l’émission de l’offre. Or, la […]

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur ; ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé ». L’article 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose en effet le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature […]

Les attestations de descendants en cas de violence conjugale

Théoriquement, le code de procédure civile dans son article 205 interdit aux descendants d’être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. La Cour de cassation a dans un  arrêt en date du 02 juin 2015 considéré que ces dispositions étaient inapplicables devant la […]

Déchéance du terme et mise en demeure

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 juin 2015 a considéré que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance […]