Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-12.037), la Cour de cassation a considéré que la déclaration d’appel qui précise, dans le corps des chefs de jugement critiqués, que « l’objet et la portée de l’appel est de réformer le jugement », ne saisit la Cour d’appel d’aucun chef de jugement, laquelle n’est saisie d’aucun litige et n’a pas à confirmer le jugement.

Mickaël DARTOIS, Avocat Caen, Ancien avoué à la Cour d’appel, Médiateur, spécialiste en procédure d’appel