Cabinet d'avocats à Caen

Les fêtes de fin d’année sont un moment propice aux transmissions informelles au sein des familles : bijoux, œuvres d’art ou aide financière. Ces moments de vie, qui peuvent paraître banals, nécessitent de se questionner sur certaines conséquences juridiques.   Qualification…

Face au refus des autorités polonaises de transcrire un mariage célébré en Allemagne entre deux citoyens polonais, la Cour de justice de l’Union européenne est intervenue pour préciser les obligations des États membres en matière de reconnaissance du statut familial…

Dans le cadre d’une vente immobilière, des acquéreurs assignent leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, découvrant après la vente que la toiture est infestée de termites. Il faut préciser qu’un diagnostiqueur était intervenu dans le cadre de cette vente, mais avait été mis dans l’impossibilité d’examiner l’intégralité du bien, et […]