L’actualité parlementaire témoigne d’une volonté d’appréhender les violences faites aux femmes et aux enfants dans toutes leurs dimensions. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane entend renforcer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Son adoption définitive demeure néanmoins subordonnée à son examen par le Sénat.
Une définition pénale élargie et une répression renforcée des violences
Le texte prévoit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales au sein du Code pénal, tout en précisant la qualification des infractions incestueuses. Il aggrave également les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
La proposition prend en considération les violences numériques, notamment la création par intelligence artificielle et la diffusion non consentie de contenus sexuels. Elle étend par ailleurs le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures.
Une spécialisation des enquêtes et un renforcement des droits des victimes
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient instituées. La formation des professionnels devrait améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes, tandis qu’un socle minimal d’actes d’enquête serait instauré.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte consacre aussi la notion de victimisation secondaire, correspondant aux souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Une protection accrue dans les établissements scolaires, au travail et en santé
Un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences, avant de devenir annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et les mineurs victimes bénéficieraient d’une assistance juridique intégralement financée.
Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le champ médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Une programmation financière encore soumise à la procédure législative
Le financement annoncé atteindrait 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour soutenir la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement des victimes. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité du dispositif. Cette approche globale demeure toutefois conditionnée à la poursuite de la procédure législative ainsi qu’aux moyens humains et financiers effectivement mobilisés.