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Procédure d’appel
Spécialité
- Un jugement a été rendu et vous n’en êtes pas satisfait.
- Un adversaire vient de saisir la Cour d’appel d’un appel d’un jugement rendu et vous avez reçu un avis du greffe vous invitant à prendre un avocat.
Vous pouvez contacter le cabinet d’avocat qui pourra intervenir devant la Cour d’appel de CAEN ou ailleurs.
Le cabinet est spécialisé en procédure d’appel, procédure complexe qui nécessite l’avis d’un expert.
Ancien Avoué à la Cour d’appel de CAEN pendant dix années, Maître Mickaël DARTOIS bénéficie d’une expertise particulière dans le traitement des dossiers devant la Cour d’appel. Il peut ainsi vous alerter sur les délais qui s’appliquent dans le cadre de ces procédures qui sont différentes selon que les procédures soient classiques, à bref délai ou sur renvoi de la Cour de cassation.
Les délais varient en effet d’un à trois mois et emportent, s’ils ne sont pas respectés, différentes sanctions comme la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des prétentions.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour vous guider au mieux dans le traitement de vos dossiers devant la Cour d’appel.
Prenez rendez-vous
20 bis, avenue du père Charles
de Foucauld – 14000 Caen
TEL. 02.31.52.02.12
m.dartois@caen-avocat.com