Cabinet d'avocats à Caen

À l’heure où les formes d’union se diversifient, le choix entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage emporte des conséquences déterminantes en matière de protection sociale. Parmi elles, l’accès à la pension de réversion demeure strictement attaché au statut…

Les ruptures de concubinage révèlent fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés par l’un au profit du patrimoine de l’autre. En l’absence de cadre légal organisant les effets patrimoniaux du concubinage, le recours à l’enrichissement injustifié constitue un fondement…

La remise en cause de la validité d’une union peut s’avérer déterminante lorsque les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées. À la différence du divorce, qui dissout un mariage valablement formé, l’annulation du mariage tend à effacer rétroactivement…