Retrouver toute l’expertise de Maître Mickaël DARTOIS, ancien Avoué à la Cour d’appel, spécialiste en procédure d’appel, et aujourd’hui également médiateur au sein de notre cabinet qui intervient particulièrement dans des affaires de Droit Bancaire et de Droit des familles.

Son expertise d’ancien avoué, font de lui un véritable spécialiste reconnue dans les procédures d’appel.

Avocat à Caen, Maître Mickael Dartois, intervient partout en france pour défendre ses clients et trouver en sa qualité de médiateur une issue favorable pour tous.

Notre équipe

Le Cabinet est composé d’une équipe pluridisciplinaire autour de Maître Mickael Dartois.

Le cabinet d’avocats bénéficie également d’une base de données juridiques, de recueils et est abonné à des revues de droit afin d’être parfaitement informé de l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle.

Il est également membre du réseau GAY-FRIENDLY.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous à notre cabinet de Caen ou au cabinet
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Mickael Dartois

Avocat

Stéphanie RIDARD

Avocate

Corinne DUPAS

Secrétaire

Nadine

Secrétaire comptable

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La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.

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Actualités

Contrôle limité de la Cour d’appel : absence de vérification d’office de la signification des conclusions par l’appelant à l’intimé défaillant

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La possession d’état en matière de filiation

La possession d’état d’un parent est l’un des modes d’établissement de la filiation qui est fondée non pas sur une réalité génétique mais sur une apparence de réalité biologique et une réalité affective matérielle et sociale. Il ne s’agit donc pas d’établir la filiation biologique de l’enfant mais d’établir la filiation de l’enfant à l’égard […]

COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS EN MATIERE DE DIVORCE : RESIDENCE HABITUELLE DES EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES ELEMENTS DE FAIT

La compétence du juge interroge dès lors que deux époux de nationalité étrangère souhaitent divorcer et que l’un d’entre eux présente une requête en divorce devant le juge Aux Affaires Familiales français. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt en date du 30 novembre 2022 (cass civ 1, 30 novembre 2022, n°21-15.988) qu’aux termes […]

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