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La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
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Actualités
N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous êtes intéressé pour vous porter enchérisseur de cette maison qui sera mise en vente le 16 novembre 2023 à 14h00 Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien : vente 16.11.23
octobre 16, 2023
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (21-25.587) que l’action en paiement de la banque interrompt la prescription qui permet donc les actions en recouvrement tels que une saisie attribution ou encore une inscription d’hypothèque provisoire. Mickaël DARTOIS, ancien Avoué à la Cour d’appel, avocat et […]
septembre 6, 2023
La Cour de cassation fait preuve de sévérité dans un arrêt rendu le 29 juin 2023 (22-15.656) puisqu’elle considère que l’article 1732 du code civil qui prévoit que le locataire doit répondre des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien qu’il loue, fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité des dégâts occasionnés. […]
septembre 6, 2023
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