Cabinet d'avocats à Caen

Les ruptures de concubinage révèlent fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés par l’un au profit du patrimoine de l’autre. En l’absence de cadre légal organisant les effets patrimoniaux du concubinage, le recours à l’enrichissement injustifié constitue un fondement…

La remise en cause de la validité d’une union peut s’avérer déterminante lorsque les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées. À la différence du divorce, qui dissout un mariage valablement formé, l’annulation du mariage tend à effacer rétroactivement…

Lorsqu’un majeur ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, le choix de la mesure de protection devient déterminant pour la sécurisation de ses actes juridiques. L’intervention du juge des…