Saisie immobilière et enchères
- Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de liquidation ou d’un partage judiciaire.
- La procédure de cette adjudication va alors se décomposer en trois phases : La période qui précède la vente aux enchères, initiée par le commandement délivré au débiteur puis son assignation à l’audience d’orientation. Le bien pourra être visité.
- Les enchères portées devant le tribunal judiciaire obligatoirement par avocat. La procédure de distribution du prix et de publicité de la vente au service de publicité foncière.
Quand sait-on qu’un immeuble est mis en vente aux enchères judiciaires ?
Les ventes aux enchères judiciaires font l’objet d’une publicité au moins 30 jours avant le la date prévue pour l’audience où se tiendra la vente. Les annonces sont alors publiées au tribunal judiciaire ainsi que dans les journaux d’annonces légales du département où se situe l’immeuble.
Les personnes intéressées par le bien pourront, à compter du vingtième jour précédent l’audience environ, prendre connaissance du Cahier des conditions de vente, mis à disposition par le greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez demander ce Cahier des Conditions de Vente à votre avocat spécialisé en vente aux enchères.
Le Cahier des Conditions de vente contient toutes les conditions de la vente telles que la description du bien, les éléments relatifs à l’urbanisme et à l’état hypothécaire, les servitudes, ou encore les origines de la propriété.
Le greffe du Tribunal judiciaire indique aussi les dates de visite de l’immeuble.
Quelles sont les conditions pour participer à une vente aux enchères judiciaires ?
- Etre capable juridiquement.
- Se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble.
- Remettre à son avocat un chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix, ou minimum 3000 euros et d’un minimum de 3 000 euros.
Où ont lieu les ventes aux enchères judiciaires ?
L’enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
L’avocat du créancier poursuivant précise s’il requiert la vente ou y renonce, puis rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l’adresse de l’immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix ainsi que le montant des frais.
Les enchères sont arrêtées dès lors que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, sans qu’une autre n’ait été formulée.
Si aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est automatiquement déclaré adjudicataire du bien, pour le prix correspondant à la mise à prix.
Que se passe-t-il après l’adjudication ?
Si l’enchérisseur n’a pas remporté la vente, ses chèques de banque lui sont restitués.
A l’inverse, si l’enchérisseur a remporté l’enchère, il devient propriétaire du bien.
Il importe donc que le bien soit immédiatement assuré.
Cependant, il existe une procédure relative à la « surenchère du dixième », qui signifie qu’une tierce personne peut toujours surenchérir sur l’offre de l’adjudicataire, par l’intermédiaire de son avocat, dans les dix jours suivant l’adjudication au tribunal. Cette surenchère n’est possible qu’à condition que son montant soit au moins supérieur de 10% par rapport au prix de vente d’adjudication, et elle ne peut être exercée qu’une seule fois.
Pour se faire, l’adjudicateur va déposer l’intégralité du prix de la vente sur un compte séquestre (celui du Bâtonnier ou de la CARPA). A cette somme s’ajoutent des frais de vente correspondant généralement à 15% du prix de vente.
Dans quel délai dont-on payer le prix dans une vente aux enchères ?
Le prix ainsi que les frais de la vente doivent impérativement être déposés dans un délai de deux mois à compter de la vente. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal de la somme restant due, jusqu’à ce que consignation complète du prix soit faite.
Si l’adjudicataire ne consigne pas le prix de vente, la vente est résolue de plein droit et celui-ci ne sera pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure d’adjudication judiciaire. Ces frais correspondent notamment à la garantie de 10%, aux frais préalables et le cas échéant, à la partie du prix acquittée.
Dans cette hypothèse, le bien est alors remis en vente aux enchères dans le cadre d’une nouvelle audience d’adjudication, dans un délai allant de deux à quatre mois suivant la résolution de la vente. On parle alors de « réitération des enchères » ou encore de « folle enchère ».
Ce n’est qu’une fois que le paiement du prix de vente a eu lieu que le procès-verbal d’adjudication fait l’objet d’une publication au centre de publicité foncière. Cette publication passe par le biais de l’avocat de l’acquéreur, est faite au même titre que celle du cahier des conditions de vente de l’immeuble. Elle doit impérativement intervenir dans le délai légal, à défaut de quoi la vente sera annulée, et le bien remis en vente.
Peut-on faire un crédit bancaire pour acheter un bien dans une vente aux enchères ?
Sur le principe, oui, il est possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un crédit bancaire.
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