Article 515-7 du Code civil : formalités et conséquences juridiques de la rupture d’un PACS

  • Publication publiée :novembre 18, 2026

La dissolution d’un pacte civil de solidarité repose sur une formalité relativement simple. Le règlement de ses conséquences peut toutefois se prolonger lorsque les partenaires s’opposent sur le logement, les biens, les enfants ou une éventuelle indemnisation. Le juge aux affaires familiales intervient alors pour trancher ces différends.

Les formalités de dissolution du PACS prévues par l’article 515-7 du Code civil

La procédure varie selon que la décision de rompre est commune ou unilatérale.

Lorsque les deux partenaires consentent à la rupture, ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS.

Si un seul partenaire souhaite rompre, il fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, puis transmet une copie à la mairie ou au notaire. L’accord du partenaire délaissé n’est pas requis et celui-ci ne peut s’opposer à la dissolution.

Entre les partenaires, le PACS prend fin à la date d’enregistrement de la dissolution. À l’égard des tiers, notamment du bailleur, de la banque ou des créanciers, ses effets cessent après l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article 515-7 du Code civil.

Les conséquences de la rupture sur le logement, les biens et les enfants

Pour un logement loué, les partenaires ne sont cotitulaires du bail que s’ils en ont conjointement fait la demande au bailleur, conformément à l’article 1751 du Code civil. À défaut, seul le signataire bénéficie des droits attachés au bail. En présence d’enfants, le juge peut néanmoins attribuer provisoirement le logement familial à l’un des parents, pour six mois au maximum, selon l’article 373-2-9-1 du Code civil.

Lorsqu’il a été acquis ensemble, le logement relève de l’indivision. Son usage peut être temporairement réservé à un partenaire, souvent celui auprès duquel résident les enfants, moyennant une indemnité d’occupation. Cette mesure ne règle pas la propriété du bien, laquelle sera déterminée lors du partage.

Les anciens partenaires doivent également répartir les biens indivis, arrêter leurs comptes et examiner les remboursements dus entre eux. En l’absence d’accord, le juge statue.

La séparation demeure sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire doivent toutefois être fixés.

La compétence du juge aux affaires familiales en cas de désaccord

Le juge aux affaires familiales connaît des litiges relatifs aux biens comme aux enfants en vertu de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. L’avocat constitue le dossier, évalue les demandes et assure la représentation devant le juge.

Il peut solliciter le partage des biens, la reconnaissance d’avances financières, une indemnité d’occupation ou la désignation d’un notaire. Il intervient aussi pour obtenir l’attribution du logement ou défendre le droit à indemnisation du partenaire qui n’en dispose plus.

Concernant les enfants, il demande au juge de déterminer leur résidence, les modalités d’accueil et la pension alimentaire, en considération de leur intérêt.

Si la rupture du PACS reste libre, ses circonstances peuvent être fautives. Un départ soudain ou un comportement déloyal, vexatoire ou humiliant peut justifier des dommages et intérêts lorsque le préjudice est établi.

Un accord demeure possible par la rédaction d’une convention organisant les biens, le logement et les enfants. Une fois homologuée, elle possède la force d’un jugement et peut faire l’objet d’une exécution forcée. Il est préférable de consulter un avocat dès les premiers désaccords, avant tout départ du domicile ou signature d’un acte.