Si par le passé, l’avocat du plaideur déposait son acte au greffe, généralement d’assignation, des dates d’audience lui étant fournies facilement, il en va différemment aujourd’hui depuis la réforme des prises de date en date du 1er septembre 2021.

Il est en effet fréquent que lorsque l’avocat se rend sur la plateforme dématérialisée RPVA (Réseau privé virtuel avocat), afin de saisir les parties et prendre une date d’audience pour laquelle il devra assigner, ces dates ne sont pas toujours disponibles de sort que l’avocat perd du temps de saisie inutile, et ne peut de surcroît inscrire son affaire, étant dans l’obligation de sursoir tant que le greffe n’aura pas renseigné de nouvelles dates disponibles.

La faute à qui?

Certainement pas au greffe qui, comme en témoignent les récents mouvements de greffe, dispose de moins en moins de moyens humains permettant de répondre aux nécessités et réformes de la justice.

Le conseil national des barreaux (CNB) a déjà alerté sur la pratique observée dans certaines juridictions qui s’abstenaient de renseigner la plateforme informatiques en dates d’audience pour assigner.

Cette situation qui conduirait à un véritable déni de justice, ne nuit pas tant aux avocats qu’à leurs clients qui voient ainsi le temps du procès s’allonger.

Mickaël DARTOIS, Ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel, Avocat au barreau de Caen