Dans un arrêt en date du 2 février 2023 (21-18.382), la deuxième chambre civile de Cour de cassation a précisé que si l’article 910-4 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent présenter dans le délai qui leur est imparti l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, et récapitulée sous forme de dispositif,  le respect de ces diligences s’apprécie au regard des prescriptions de l’article 954 du même code. Les moyens nouveaux sont donc autorisés dans des conclusions postérieurs, pourvu que le dispositif ait bien été rédigé.

Mickaël DARTOIS, avocat caen