Il apparaîtrait logique que le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis pèse uniquement sur l’indivisaire occupant seul les lieux. La cour de cassation a tranché en sens inverse, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 (Civ 1ère n° 17-31.189). En effet, à l’instar de l’impôt foncier, la cour a jugé que le paiement de la taxe d’habitation tend à la conservation du bien indivis et qu’en conséquence elle incombe aux coïndivisaires à proportion  de leurs droits dans l’indivision et ce, même si seul l’un des coïndivisaires occupe le bien.

Mickael DARTOIS, avocat à la Cour d’appel de CAEN