La Cour de cassation fait preuve de sévérité dans un arrêt rendu le 29 juin 2023 (22-15.656) puisqu’elle considère que l’article 1732 du code civil qui prévoit que le locataire doit répondre des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien qu’il loue, fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité des dégâts occasionnés. Il en est donc déduit que c’est au locataire de rapporter la preuve de ce que les dégâts se sont produits sans sa faute.

Mickaël DARTOIS, Avocat à CAEN – Médiateur – Spécialiste en procédure d’appel