Par un arrêt du 12 janvier 2023 (Cass civ 12 janvier 2023 n°21-16.804), la Cour de cassation confirme sa position énoncée dans un précédent arrêt en date du 13 janvier 2022 (cass civ n°20-17.516) en rejetant la pratique consistant pour l’appelant à formuler les chefs de jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d’appel transmise ultérieurement par RPVA.

La Cour de cassation rappelle ainsi que les chefs critiqués du jugement doivent impérativement être énoncés dans la déclaration d’appel et que seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Il n’y a que si l’appelant justifie de la survenance d’un empêchement technique et de l’impossibilité de remplir et de faire figurer ces mentions dans la déclaration d’appel que l’appelant pourra alors compléter sa déclaration d’appel par le biais d’une annexe.

Mickael DARTOIS

Caen Avocat