La régularisation d’un appel irrecevable d’un débiteur dessaisi de ses droits

  • Publication publiée :février 21, 2023

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023 (21-17.581), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si le débiteur placé en liquidation judiciaire est irrecevable à porter appel d’un jugement concernant son patrimoine, cette voie de recours peut être régularisée si le liquidateur intervient à la cause dans le délai d’appel.

Mickaël DARTOIS, avocat à Caen