La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (21-25.587) que l’action en paiement de la banque interrompt la prescription qui permet donc les actions en recouvrement tels  que une saisie attribution ou encore une inscription d’hypothèque provisoire.

Mickaël DARTOIS, ancien Avoué à la Cour d’appel, avocat et médiateur – Barreau de CAEN