En vertu de l’article L. 314-1 du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.

Ainsi si certains frais conditionnent le crédit, ils doivent intégrer l’assiette du taux effectif global.

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2021 (Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2021, n° 19-15.849), la Cour de cassation retient que dans la mesure où la souscription de l’assurance incendie n’était pas une condition de l’octroi des prêts immobiliers, les frais relatifs à cette assurance n’avaient pas à être pris en compte pour le calcul des taux effectifs globaux.

En revanche, lorsque la souscription d’un contrat d’assurance vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.

Le critère à retenir est donc celui des frais et accessoires condition du prêt.

Mickaël DARTOIS, avocat, médiateur, ancien avoué à la Cour d’appel de caen.