Dans le cadre d’une vente immobilière, des acquéreurs assignent leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, découvrant après la vente que la toiture est infestée de termites.

Il faut préciser qu’un diagnostiqueur était intervenu dans le cadre de cette vente, mais avait été mis dans l’impossibilité d’examiner l’intégralité du bien, et notamment la zone litigieuse, et avait demandé, dans son rapport, à pouvoir venir compléter son constat lorsque le bien serait totalement accessible.

Le vendeur qui n’avait pas permis cet accès, ne pouvait selon l’acquéreur, se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés présente dans le contrat.

La cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 avril 2024 (22-22.350) précise contre toute attente qu’il n’appartient pas aux vendeurs de prendre les dispositions nécessaires pour permettre le contrôle d’une zone inaccessible afin de permettre au diagnostiqueur de compléter ses constats. les vendeurs qui ne peuvent être considérés comme de mauvaise foi peuvent donc de prévaloir de la clause d’exonération de garantie des vices cachés…

Quelle est la morale de cette histoire?

Assigner également le diagnostiqueur dont la responsabilité semble dans ce cas plus aisée à engager.

Mickaël DARTOIS, Avocat au barreau de CAEN, Cour d’appel de CAEN

Droit immobilier