Dans un arrêt en date du 2 février 2023 (Cass. civ. 2 2 février 2023 n° 21-17.352), la Cour de cassation a retenu au visa de l’article 2242 du code civil que l’effet interruptif de prescription de l’assignation à l’audience d’orientation produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, soit le jugement, sauf en l’absence d’anéantissement du commandement de payer ou de l’assignation.

En cas de péremption du commandement, il produit son effet jusqu’au jugement constatant cette péremption.

Mickaël DAERTOIS, Avocat spécialiste en procédure d’appel, Avocat à Caen