Les 5 et 6 septembre 2019 à Caen, comparaissait pour la première fois un homme auteur d’une tentative de viol devant cinq magistrats professionnels. CAEN testait, en effet, la nouvelle mesure phare de la loi de programmation et de réforme de la justice, en date du 23 Mars 2019 : la Cour criminelle. Durant trois ans, des Cours criminelles vont ainsi juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, sans jury populaire, principalement des viols et des vols à main armée. Cette expérimentation concerne 7 départements dont le Calvados. Le but affiché par le gouvernement est la réduction des délais d’audiencement, le désengorgement des cours d’assises et la limitation du recours à la correctionnalisation.
La véritable motivation de cette réforme n’est-elle pas moins louable? N’est-il pas question de sacrifier le jury populaire, héritage de la révolution française, aux contraintes budgétaires du ministère de la Justice?
Juger désormais de crimes entre professionnels, avec des audiences courtes, sans experts, ni témoins, risque de porter atteinte à la qualité des débats; qualité historiquement reconnue aux cours d’assises avec jury citoyen.
Passerons nous, au fil des réformes, et des finances publiques en baisse, à des cours criminelles composées de 5 à 3 magistrats professionnels pour statuer sur des peines criminelles?
Mickaël DARTOIS, Avocat à CAEN; Ancien Avoué à la Cour d’appel, spécialiste en procédure d’appel.