Droit de la Famille

Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel (ou divorce par acte d’avocats) ?

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer, et également sur les conséquences du divorce, dans ce cas un divorce par consentement mutuel (ou par acte d’avocats) est envisageable.
Il nécessite que chaque époux soit représenté par un avocat distinct. Sauf exception, vous n’allez pas devant le juge, la convention de divorce étant rédigée par vous avocats et enregistrée chez un notaire.
Ce divorce est généralement plus rapide que les autres cas de divorce.

Qu’est ce que le divorce pour faute?

Vous désirez que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint. Vous reprochez à votre conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Son comportement fautif (par exemple son infidélité, ses violences physiques ou verbales, ses humiliations ou son défaut de contribution aux charges du mariage) a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Si les parents séparés s’accordent, dans l’intérêt de l’enfant, sur le lieu de résidence de celui-ci et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant, le juge homologuera la teneur de cet accord. Dans le cas d’un désaccord entre les parents, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant sont fixés par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents, en fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant, tout en tenant compte des disponibilités des parents. Le juge prend des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun des parents. Lorsqu’il se prononce sur le lieu de résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, le juge prend notamment en considération :

• la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure;
• les sentiments exprimés par l’enfant, lorsque celui-ci, capable de discernement, demande à être entendu par le juge;
• l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;
• le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant;
• les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, il pourra ordonner que le droit de visite du parent chez qui ne réside pas l’enfant soit exercé dans un espace de rencontre qu’il désignera. Pour refuser un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents, le juge est tenu de constater l’existence de motifs graves.

Les parents peuvent, d’un commun accord, convenir de la résidence alternée de l’enfant; le plus fréquemment, l’enfant résidera une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre parent. La résidence alternée implique que les domiciles des parents soient proches et que le changement de résidence soit dans l’intérêt de l’enfant et ne perturbe pas sa scolarité. Ils saisiront le juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue leur accord. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette durée, le juge statuera définitivement sur la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents soit au domicile d’un des parents. Le juge peut aussi ordonner une médiation afin qu’un dialogue puisse s’établir entre les parents et que la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents devienne possible.