La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduit à une vigilance accrue quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Nationalités différentes, installation durable à l’étranger ou mobilité professionnelle internationale sont autant de facteurs susceptibles d’influer sur la règle de conflit. À défaut d’anticipation, les époux peuvent se voir appliquer une législation qu’ils n’ont ni choisie ni même identifiée, avec des conséquences significatives sur l’administration et le partage de leur patrimoine.
La date du mariage, critère déterminant de la règle de conflit
En l’absence de choix exprès des époux, la détermination de la loi applicable varie selon la période de célébration du mariage. Pour les unions conclues avant le 1er septembre 1992, la loi compétente est recherchée à travers la volonté, expresse ou tacite, des époux. Celle-ci est généralement déduite de leur premier domicile matrimonial. Une fois identifiée, cette loi demeure stable et ne connaît pas de modification automatique en cours d’union. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978. À défaut de désignation par les époux, la loi applicable correspond en principe à celle de la première résidence habituelle après le mariage. À défaut, sont successivement envisagées la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 retient des critères proches. En l’absence de choix, la première résidence habituelle commune constitue le principal facteur de rattachement, suivie de la nationalité commune ou des liens les plus étroits. La loi ainsi désignée présente un caractère fixe et ne peut plus évoluer automatiquement.
Le risque de mutation automatique entre 1992 et 2019
La période d’application de la Convention de La Haye se distingue par l’existence d’un mécanisme de mutation automatique du régime matrimonial. Un changement de résidence habituelle durable, notamment au-delà de dix années, peut entraîner la substitution d’une nouvelle loi applicable sans intervention des époux. Une telle évolution, souvent ignorée des intéressés, est susceptible de générer une insécurité juridique notable, notamment lors d’une séparation ou d’une succession. La détermination tardive d’un changement de loi peut alors modifier substantiellement les règles de gestion et de liquidation du patrimoine. Dans ce contexte, la formalisation d’un choix exprès de loi applicable permet de sécuriser durablement le régime matrimonial et d’éviter les effets imprévus liés à la mobilité internationale.