Dans un arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de cassation avait refusé de faire figurer dans les actes d’état civil un autre sexe que le masculin ou le féminin. Dans le cas des personnes non binaires, ces dernière se voyaient donc refuser l’apposition du sexe neutre revendiqué.
La Cour européenne des droits de l’homme qui a été saisie, a considéré, après avoir pourtant retenu que l’affaire portait sur un aspect essentiel de l’intimité de la personne et reconnu que la discordance entre l’identité biologique et son identité juridique était de nature à provoquer souffrance et anxiété, que l’Etat défendeur, compte tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, n’a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée et n’a pas violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH 31 janvier 2023)
Mickael DARTOIS, avocat au barreau de caen