En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision par des époux conduit fréquemment à des difficultés lors de la liquidation du régime, qu’elle intervienne à l’occasion d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement, qu’il s’agisse d’un apport personnel significatif ou d’un remboursement inégal du prêt, soulèvent la question de l’existence et du calcul d’une éventuelle créance. La qualification juridique des sommes engagées s’avère alors déterminante, tant pour identifier le débiteur que pour fixer les modalités d’évaluation.
Apport personnel et remboursement d’emprunt : fondement et régime des créances
Lorsqu’un époux contribue au financement d’un bien indivis au-delà de ses droits dans l’indivision, deux situations doivent être distinguées. Si la participation excède la quote-part de propriété sans que celle-ci ait été ajustée dans l’acte d’acquisition, l’époux peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de son conjoint indivisaire. En revanche, lorsque la répartition des droits indivis a intégré l’apport initial, aucune créance distincte ne peut être invoquée, la sur-contribution étant absorbée dans la titularité du droit de propriété. S’agissant du remboursement d’un emprunt contracté pour financer le bien, l’époux qui règle seul ou au-delà de sa part dispose d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Cette créance est susceptible de réévaluation lorsque la dépense a contribué à l’enrichissement du bien indivis.
La contribution aux charges du mariage comme limite aux recours
Le mécanisme des créances trouve toutefois une limite dans l’obligation de contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil. Chaque époux doit participer aux dépenses de la vie commune à proportion de ses facultés. La jurisprudence veille à ce que certaines dépenses, notamment relatives à la résidence principale, soient analysées comme relevant de cette contribution, neutralisant ainsi toute demande de remboursement. Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ., pourvoi n° 24-10.920, Legifrance), la Cour de cassation a rappelé que des travaux destinés à édifier le logement familial, financés par un seul époux, peuvent constituer une participation aux charges du mariage. En l’espèce, l’épouse avait assumé seule le financement, l’époux étant dans l’impossibilité économique de contribuer. La Haute juridiction a également relevé la présence, dans le contrat de mariage, d’une clause instituant une présomption irréfragable d’exécution quotidienne de l’obligation contributive, excluant toute créance entre époux.